Droit de la construction

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Droit de la construction

Le saviez-vous ? Le droit de la construction s’articule sur des délais d’action stricts et parfois courts (délai de parfait achèvement, contestation liée à des décomptes de fin de travaux…) ainsi que sur un formalisme particulier (formulation des réserves, déclaration de sinistre à l’assureur, mise en œuvre de clause contractuelle compromissoire…). Votre avocat vous alertera utilement sur les démarches à entreprendre et veillera à agir pour préserver vos droits et recours.

Accompagnement lors de la conception du projet de construction
Rédaction ou relecture de marché de travaux, de contrat de sous-traitance, de contrats de maitrise d’œuvre ou de maitrise d’ouvrage déléguée, actions en recours abusif dans le cadre de procédure illégitime dirigée contre le permis de construire.
Accompagnement pendant les travaux et à la fin de la construction
Suivi de la vie du chantier (interruption, abandon de chantier, retard dans l’exécution des travaux, règlements des situations, validation des décomptes et/ou contestations), modalités de réception de l’ouvrage (tacite/judiciaire etc), réserves et procédures de levée…
Accompagnement dans la gestion des sinistres de la construction
Actions à mettre en œuvre en cas de signalement de désordres ou de malfaçons, recherche ou défense au titre de la responsabilité des constructeurs (garanties de droit commun, garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale…).

Mise en œuvre des assurances de construction (assurance tous risques chantiers, de dommages-ouvrage, de responsabilité) ou des garanties financières (garantie de parachèvement, garantie de paiement…).

Expertise amiable ou judicaire.