De la résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle des lieux loués

De la résiliation du bail pour défaut d’occupation personnelle des lieux loués

Le contrat de bail est un contrat synallagmatique, c’est-à-dire qu’il met à la charge de chaque partie au contrat des obligations personnelles et dont la méconnaissance peut justifier la rupture desdites relations contractuelles. La loi du 6 juillet 1989 régissant le bail d’habitation emporte notamment obligation du locataire de jouir paisiblement des lieux donnés en […]

La condamnation du propriétaire ayant autorisé la sous-location répétée d’un appartement à usage d’habitation à une clientèle de passage

  La période estivale conduit son flot de touristes à rechercher un hébergement idéal. Dans le panel des propositions qui existent désormais à son bénéfice, le vacancier n’hésite plus à privilégier la location d’un appartement ou d’une maison appartenant à un propriétaire privé. Précisément, les propriétaires peuvent être tentés de jouer les « hôteliers » de vacances […]

 « Vous n’aurez pas l’Alsace et la Moselle ! » : de quelques particularités du droit local

  Un amendement, sur l’inscription du droit local alsacien et mosellan à la Constitution, a été déposé mercredi 18 juillet 2018 au Parlement. Mais qu’est-ce que ce droit local ? Il s’agit d’un régime juridique applicable exclusivement dans les départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, parties de la région Grand Est, et […]

DÉCLARATION SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD) :

Le Cabinet RAJAT AVOCAT place la relation de confiance avec le Client au cœur de son intervention. Il est ainsi essentiel qu’il puisse aussi vous assurer la protection de vos données à caractère personnel. C’est ainsi que naturellement, le Cabinet s’est mis en conformité avec les dispositions du Règlement Européen Général de Protection des Données […]

Responsabilité médicale: de l’appréciation des données acquises de la science

Les articles L. 1142-1 à L. 1142-8 du Code de la santé publique définissent les cas d’engagement de la responsabilité des professionnels de santé (faute, responsabilité sans faute, solidarité nationale).   S’agissant de la responsabilité pour faute, l’article L. 1142-1-I du Code de la santé publique dispose que les professionnels de santé « ne sont responsables […]

L’extrait KBIS : vers l’informatisation progressive du Registre du Commerce et des Sociétés en Alsace-Moselle

L’extrait KBIS constitue un élément d’identification d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.   Il constitue un document incontournable pour les entreprises au titre de leurs démarches auprès de l’administration ou des tiers.   Il est encore utile aux praticiens du droit pour identifier une partie adverse dans le cadre d’une procédure […]

LE CABINET RAJAT AVOCAT VOUS ADRESSE SES MEILLEURS VOEUX

C’est avec gratitude que le cabinet RAJAT AVOCAT se tourne vers celles et ceux qui rendent possible notre succès. Cette année encore, nous mettrons tout  en œuvre pour vous conseiller, vous assister, vous sécurisez à la hauteur de votre confiance. Très belle année à vous!

La nouvelle norme NF P 03-001

La norme NF P 03-001 peut constituer le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables au marché privé de travaux de bâtiment. En effet, dès lors que le marché signé entre les parties se réfère expressément à ladite norme, celle-ci leur devient opposable. La norme est notamment de nature à organiser les relations financières entre […]

Actualité: nouvelle intervention en droit médical

  Maître Anoja RAJAT va prochainement intervenir à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.   Elle y dispensera une formation sur le secret professionnel et la confidentialité au titre de la relation entre les professionnels de santé et leurs patients.   « Le secret médical et le droit pénal » constituait l’objet […]

Conflit de voisinage : la règlementation en matière de plantations

Point de discorde fréquent dans le conflit de voisinage, la taille et les distances à observer pour les plantations sont réglementées aux articles 671 à 674 du Code civil. Outre ces dispositions légales, la matière est aussi être régie par les « usages constants et reconnus » et règlements particuliers qui ont alors valeur supérieure aux règles […]