Month: 8 mai 2019

DE QUELQUES DÉLAIS DE PRESCRIPTION DES ACTIONS EN JUSTICE

  La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable.   Pour mémoire, le jeu du temps est fondamental en matière de procédure.   En effet, passé un certain délai et pour préserver la paix sociale, il n’est plus possible d’agir.   […]