Month: 13 juillet 2017

L’aide au recouvrement des victimes d’infractions

La victime d’une infraction pénale peut rencontrer des difficultés à obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Elle peut ne pas identifier le responsable de ses dommages ou être en difficulté s’il y a eu relaxe. Elle peut aussi obtenir une décision favorable, mais ne pas parvenir à l’exécuter c’est-à-dire à obtenir le règlement des dommages et […]