La norme NF P 03-001 peut constituer le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables au marché privé de travaux de bâtiment. En effet, dès lors que le marché signé entre les parties se réfère expressément à ladite norme, celle-ci leur devient opposable. La norme est notamment de nature à organiser les relations financières entre […]
La réception est un moment déterminant en droit de la construction. En application de l’article 1792-6 alinéa 1 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maitre de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve. En d’autres termes, la réception implique un examen par le maitre de l’ouvrage des travaux réalisés, qui […]
Depuis quelques années, les modes amiables de règlement des litiges sont encouragés par le législateur. Ainsi, l’article 56 du Code de procédure civile cristallise cette orientation, en exigeant désormais que : « Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises […]
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, dite loi LCAP, a créé un article L.650-3 du Code du patrimoine au terme duquel le nom de l’architecte auteur du projet architectural doit être obligatoire affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente. L’arrêté ministériel en date du 30 mars 2017 relatif au certificat […]
La sous-traitance demeure une pratique incontournable en matière de construction et autorise une entreprise à déléguer la réalisation technique de certains lots. Il n’en demeure pas moins que l’entrepreneur principal devra répondre face au maître d’ouvrage des malfaçons imputables à son sous-traitant. L’entrepreneur principal demeure, en effet, le contractant du maître de l’ouvrage et peut […]