Le contrat de bail est un contrat synallagmatique, c’est-à-dire qu’il met à la charge de chaque partie au contrat des obligations personnelles et dont la méconnaissance peut justifier la rupture desdites relations contractuelles. La loi du 6 juillet 1989 régissant le bail d’habitation emporte notamment obligation du locataire de jouir paisiblement des lieux donnés en […]
La période estivale conduit son flot de touristes à rechercher un hébergement idéal. Dans le panel des propositions qui existent désormais à son bénéfice, le vacancier n’hésite plus à privilégier la location d’un appartement ou d’une maison appartenant à un propriétaire privé. Précisément, les propriétaires peuvent être tentés de jouer les « hôteliers » de vacances […]
Point de discorde fréquent dans le conflit de voisinage, la taille et les distances à observer pour les plantations sont réglementées aux articles 671 à 674 du Code civil. Outre ces dispositions légales, la matière est aussi être régie par les « usages constants et reconnus » et règlements particuliers qui ont alors valeur supérieure aux règles […]
Depuis le 1er mai 2017, les vendeurs ou acheteurs de logement peuvent consulter sur la plateforme PATRIM, la valeur vénale d’un bien immobilier par référence aux ventes et mutations qui ont été réalisées dans un rayon de cinquante mètres à cinq kilomètres autour du bien considéré. Jusqu’alors le service n’était accessible que pour certaines situations […]
En principe, la propriété immobilière résulte d’un titre de propriété (acte d’achat ou de donation par exemple). Elle peut aussi s’acquérir par l’effet du temps : il est alors question de prescription acquisitive ou encore d’usucapion. Il s’agit alors de viser la situation de personnes s’étant comportées comme propriétaires d’un bien, sans toutefois disposer d’un titre […]
Dans son arrêt du 26 janvier 2017 (Chambre civile 3, numéro de pourvoi: 15-27580), la Cour de cassation rappelle la spécificité des règles du bail professionnel régi par la 6 juillet 1989. Elle énonce ainsi que seule la prescription édictée par l’article 7-1 de ladite loi est applicable à l’action en recouvrement des loyers impayés, […]