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Patrim: plateforme améliorée d’accès à la base de données de l’administration fiscale relative aux ventes de biens immobiliers

Depuis le 1er mai 2017, les vendeurs ou acheteurs de logement peuvent consulter sur la plateforme PATRIM, la valeur vénale d’un bien immobilier par référence aux ventes et mutations qui ont été réalisées dans un rayon de cinquante mètres à cinq kilomètres autour du bien considéré.

Jusqu’alors le service n’était accessible que pour certaines situations limitées.

Il est désormais ouvert à tous potentiels acheteurs et vendeurs, étant précisé que le service n’est pas encore accessible pour ce qui concerne les biens situés en Alsace-Moselle et à Mayotte.

L’utilisation de la plateforme est relativement simple puisqu’il suffit d’indiquer son numéro fiscal et son mot de passe, d’expliciter l’objet de sa recherche (déclaration d’ISF ou de succession, donation, vente ou acquisition potentielle d’un bien immobilier…) et de renseigner les éléments de sa recherche (type de bien, surface de logement, périmètre de recherches…).

Ce service pourra permettre à ses utilisateurs de connaitre l’état du marché et de se faire une idée de la valeur patrimoniale de leur bien immobilier.

Il sera toutefois relevé que la plateforme ne doit pas être considérée comme un moyen d’obtenir une estimation précise de son bien et ne saurait suppléer à l’intervention d’un professionnel de l’immobilier.

anoja