Droit immobilier

Expertises

Droit immobilier

Le saviez-vous ? En Alsace-Moselle, des règles locales sont applicables aux promesses de vente et à la publicité foncière. Par ailleurs, la matière immobilière a été profondément réformée par les lois dites ALUR et PINEL. Votre avocat saura au mieux vous éclairer.

Rédaction et accompagnement au titre des contrats préparatoires
Promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ; pacte de préférence, réitération forcée de la vente, place de l’agent immobilier (mandat, honoraires)…
Rédaction et accompagnement dans l'exécution des actes de vente
Ventes immobilière, ventes d’immeuble à construire, vices cachés, nullité de la vente, défaut de livraison dans les délais ou livraison non conforme…
Gestion des relations locatives
Bail d’habitation, bail professionnel, bail commercial, baux dérogatoires, conventions d’occupation précaires : rédaction des baux, et suivi de leur exécution, mise en œuvre des procédures d’expulsion…
Gestion des relations de voisinage
Rédaction de servitudes (servitudes de passage, de cour commune etc) ; demande de tour d’échelle… Troubles anormaux de voisinage, mitoyenneté, empiètement…
Gestion de la copropriété
Régime des travaux dans la copropriété, recouvrement de charges, contestation de décisions de l’assemblée générale, responsabilisation du syndic de copropriété…
Concessions de chasse
Régime d’adjudication et de renouvellement…