Les articles L. 1142-1 à L. 1142-8 du Code de la santé publique définissent les cas d’engagement de la responsabilité des professionnels de santé (faute, responsabilité sans faute, solidarité nationale). S’agissant de la responsabilité pour faute, l’article L. 1142-1-I du Code de la santé publique dispose que les professionnels de santé « ne sont responsables […]
