Month: 28 avril 2017

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Actions judiciaires contre un architecte: saisine préalable obligatoire de l’ordre ou du conseil régional de l’ordre des architectes?

Depuis quelques années, les modes amiables de règlement des litiges sont encouragés par le législateur. Ainsi, l’article 56 du Code de procédure civile cristallise cette orientation, en exigeant désormais que : « Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises […]

Permis de construire RAJAT Anoja

Mention du nom de l’architecte auteur du projet lors de l’affichage des permis de construire et d’aménager

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, dite loi LCAP, a créé un article L.650-3 du Code du patrimoine au terme duquel le nom de l’architecte auteur du projet architectural doit être obligatoire affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente. L’arrêté ministériel en date du 30 mars 2017 relatif au certificat […]