Month: 27 juillet 2018

La condamnation du propriétaire ayant autorisé la sous-location répétée d’un appartement à usage d’habitation à une clientèle de passage

  La période estivale conduit son flot de touristes à rechercher un hébergement idéal. Dans le panel des propositions qui existent désormais à son bénéfice, le vacancier n’hésite plus à privilégier la location d’un appartement ou d’une maison appartenant à un propriétaire privé. Précisément, les propriétaires peuvent être tentés de jouer les « hôteliers » de vacances […]

 « Vous n’aurez pas l’Alsace et la Moselle ! » : de quelques particularités du droit local

  Un amendement, sur l’inscription du droit local alsacien et mosellan à la Constitution, a été déposé mercredi 18 juillet 2018 au Parlement. Mais qu’est-ce que ce droit local ? Il s’agit d’un régime juridique applicable exclusivement dans les départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, parties de la région Grand Est, et […]