Month: 7 février 2018

L’extrait KBIS : vers l’informatisation progressive du Registre du Commerce et des Sociétés en Alsace-Moselle

L’extrait KBIS constitue un élément d’identification d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.   Il constitue un document incontournable pour les entreprises au titre de leurs démarches auprès de l’administration ou des tiers.   Il est encore utile aux praticiens du droit pour identifier une partie adverse dans le cadre d’une procédure […]