Un amendement, sur l’inscription du droit local alsacien et mosellan à la Constitution, a été déposé mercredi 18 juillet 2018 au Parlement.
Mais qu’est-ce que ce droit local ?
Il s’agit d’un régime juridique applicable exclusivement dans les départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, parties de la région Grand Est, et encore désignés sous le terme « Alsace-Moselle ».
Cette particularité s’explique historiquement, dans la mesure où les territoires susvisés ont été cédés à l’empire allemand avant d’être repris par les autorités françaises : pour préserver les droits des habitants durant ces périodes de ballotage, certaines législations ont été maintenues dès lors qu’elles apparaissaient favorables.
Ce régime de droit local se compose de lois allemandes qui ont été maintenues localement, de lois françaises antérieures à l’annexion de ces territoires par l’empire allemand et qui ont été maintenues par l’administration allemande, puis réintroduites par les autorités françaises.
Il s’agit encore de lois françaises spécifiquement applicables aux trois départements et de dispositions propres adoptées par des autorités locales.
Ces particularités locales intéressent plusieurs domaines du droit (droit du travail via, par exemple, la règlementation des préavis et l’établissement des jours fériés ; le droit associatif ; la location immobilière via, par exemple, le renversement de la présomption de responsabilité en matière d’incendie ; le droit immobilier via le régime particulier du livre foncier et des actes translatifs de propriété ; le droit de la chasse etc.).
Le droit local touche également à l’organisation de la justice et des tribunaux.
- Ainsi, en droit local, il existe un mode particulier d’introduction de la procédure.
Alors qu’en « vieille France » (c’est-à-dire hors Alsace-Moselle), l’introduction d’une procédure s’opère par assignation qui a la vertu d’interrompre les délais de prescription, il peut être procédé localement par « acte introductif d’instance » qui déposé au greffe du tribunal va valoir saisine de la juridiction et interruption de la prescription et des délais pour agir.
- Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et à la différence du reste de la France, il n’existe pas de Tribunaux de commerce.
La fonction de cette juridiction connaissant notamment des litiges entre commerçants est ainsi assurée, en considération de la valeur en litige, devant le Tribunal d’instance ou devant la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance.
De fait, si en Vieille France, un commerçant peut agir seul en justice, la procédure devant le Tribunal de commerce n’étant pas à représentation obligatoire et étant une procédure orale, il devra en Alsace-Moselle, si son litige excède la valeur de 10.000 Euros, saisir un avocat.
La procédure sera écrite et présentée devant la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance composée d’un magistrat professionnel, qui la préside, et de deux juges consulaires.
Le commerçant pourra saisir l’avocat de son choix, puisqu’il n’existe pas en la matière de territorialité de la postulation.
Il reste qu’il apparait souvent opportun pour un praticien de vieille France de mandater un avocat postulant local, qui par sa pratique habituelle de cette juridiction, pourra assurer un suivi précieux des audiences de mise en état.
Le cabinet RAJAT Avocat est à disposition pour représenter les commerçants et assister les praticiens extérieurs comme postulant.
