Mention du nom de l’architecte auteur du projet lors de l’affichage des permis de construire et d’aménager

Permis de construire RAJAT Anoja

Mention du nom de l’architecte auteur du projet lors de l’affichage des permis de construire et d’aménager

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, dite loi LCAP, a créé un article L.650-3 du Code du patrimoine au terme duquel le nom de l’architecte auteur du projet architectural doit être obligatoire affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente. L’arrêté ministériel en date du 30 mars 2017 relatif au certificat […]

Le retour au Palais de justice historique de Strasbourg

Après plusieurs années de travaux, la réhabilitation du bâtiment historique du Palais de justice de Strasbourg est enfin achevée. Justiciables et professionnels du droit ont ainsi pu investir à nouveau le Tribunal. A l’héritage architectural du bâtiment partiellement classé se mêlent désormais de grandes baies vitrées, des puits de lumière et des boiseries modernes. Le […]

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Le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat à l’égard de l’entrepreneur principal

La sous-traitance demeure une pratique incontournable en matière de construction et autorise une entreprise à déléguer la réalisation technique de certains lots. Il n’en demeure pas moins que l’entrepreneur principal devra répondre face au maître d’ouvrage des malfaçons imputables à son sous-traitant. L’entrepreneur principal demeure, en effet, le contractant du maître de l’ouvrage et peut […]