La nouvelle norme NF P 03-001

La nouvelle norme NF P 03-001

La norme NF P 03-001 peut constituer le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables au marché privé de travaux de bâtiment. En effet, dès lors que le marché signé entre les parties se réfère expressément à ladite norme, celle-ci leur devient opposable. La norme est notamment de nature à organiser les relations financières entre […]

Actualité: nouvelle intervention en droit médical

  Maître Anoja RAJAT va prochainement intervenir à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers des Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.   Elle y dispensera une formation sur le secret professionnel et la confidentialité au titre de la relation entre les professionnels de santé et leurs patients.   « Le secret médical et le droit pénal » constituait l’objet […]

Conflit de voisinage : la règlementation en matière de plantations

Point de discorde fréquent dans le conflit de voisinage, la taille et les distances à observer pour les plantations sont réglementées aux articles 671 à 674 du Code civil. Outre ces dispositions légales, la matière est aussi être régie par les « usages constants et reconnus » et règlements particuliers qui ont alors valeur supérieure aux règles […]

La réception tacite des travaux en droit de la construction

La réception est un moment déterminant en droit de la construction. En application de l’article 1792-6 alinéa 1 du Code civil, la réception est l’acte par lequel le maitre de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve. En d’autres termes, la réception implique un examen par le maitre de l’ouvrage des travaux réalisés, qui […]

L’aide au recouvrement des victimes d’infractions

La victime d’une infraction pénale peut rencontrer des difficultés à obtenir l’indemnisation de ses préjudices. Elle peut ne pas identifier le responsable de ses dommages ou être en difficulté s’il y a eu relaxe. Elle peut aussi obtenir une décision favorable, mais ne pas parvenir à l’exécuter c’est-à-dire à obtenir le règlement des dommages et […]

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Le recouvrement des créances: guide pratique

Le non règlement d’une facture autorise la mise en œuvre de plusieurs actions pour en obtenir le paiement. L’article 56 du Code de procédure civile exigeant la preuve de la recherche d’une solution amiable avant la saisine du juge, le créancier sera encouragé à privilégier dans un premier temps les actions amiables. Le créancier pourra […]

patrim rajat avocat immobilier

Patrim: plateforme améliorée d’accès à la base de données de l’administration fiscale relative aux ventes de biens immobiliers

Depuis le 1er mai 2017, les vendeurs ou acheteurs de logement peuvent consulter sur la plateforme PATRIM, la valeur vénale d’un bien immobilier par référence aux ventes et mutations qui ont été réalisées dans un rayon de cinquante mètres à cinq kilomètres autour du bien considéré. Jusqu’alors le service n’était accessible que pour certaines situations […]

Rajat Avocat - propriété immobilière

La prescription acquisitive ou usucapion: mode d’acquisition de la propriété immobilière

En principe, la propriété immobilière résulte d’un titre de propriété (acte d’achat ou de donation par exemple). Elle peut aussi s’acquérir par l’effet du temps : il est alors question de prescription acquisitive ou encore d’usucapion. Il s’agit alors de viser la situation de personnes s’étant comportées comme propriétaires d’un bien, sans toutefois disposer d’un titre […]

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Actions judiciaires contre un architecte: saisine préalable obligatoire de l’ordre ou du conseil régional de l’ordre des architectes?

Depuis quelques années, les modes amiables de règlement des litiges sont encouragés par le législateur. Ainsi, l’article 56 du Code de procédure civile cristallise cette orientation, en exigeant désormais que : « Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises […]