Droit des affaires

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Droit des affaires

Le saviez-vous ? Le Code de procédure civile impose désormais aux parties avant tous procès de rechercher une solution amiable avant tous litiges. Votre avocat se tient à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches transactionnelles avant de mettre en œuvre s’il y a lieu, les procédures judiciaires utiles.

Rédaction de vos documents et contrats spéciaux
Baux commerciaux, cession de fonds de commerce, contrat d’apporteur d’affaires, contrat de distribution (conditions générales de vente)…
Suivi de l'exécution en nature des contrats
Mise en œuvre des clauses résolutoires, règlement des litiges entre cocontractants…
Suivi de l'exécution financière des contrats
Sommations aux fins de paiement, procédure judiciaire aux fins de condamnation, mise en œuvre des clauses pénales, mise en redressement ou liquidations des débiteurs…
Procédure collectives
Déclaration de créances, relevé de forclusion.
Droit pénal des affaires
Prise illégale d’intérêts, faux et escroquerie, abus de confiance…