En principe, la propriété immobilière résulte d’un titre de propriété (acte d’achat ou de donation par exemple). Elle peut aussi s’acquérir par l’effet du temps : il est alors question de prescription acquisitive ou encore d’usucapion. Il s’agit alors de viser la situation de personnes s’étant comportées comme propriétaires d’un bien, sans toutefois disposer d’un titre […]
Depuis quelques années, les modes amiables de règlement des litiges sont encouragés par le législateur. Ainsi, l’article 56 du Code de procédure civile cristallise cette orientation, en exigeant désormais que : « Sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises […]
La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, dite loi LCAP, a créé un article L.650-3 du Code du patrimoine au terme duquel le nom de l’architecte auteur du projet architectural doit être obligatoire affiché sur le terrain avec l’autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente. L’arrêté ministériel en date du 30 mars 2017 relatif au certificat […]
Après plusieurs années de travaux, la réhabilitation du bâtiment historique du Palais de justice de Strasbourg est enfin achevée. Justiciables et professionnels du droit ont ainsi pu investir à nouveau le Tribunal. A l’héritage architectural du bâtiment partiellement classé se mêlent désormais de grandes baies vitrées, des puits de lumière et des boiseries modernes. Le […]
Dans cette affaire, par acte en date du 1er février 2011, Monsieur X s’était porté caution solidaire des engagements souscrits envers un établissement bancaire par la Société Y. Lorsque cette dernière société a été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement. Au cours des débats, Monsieur X a avancé que […]
La sous-traitance demeure une pratique incontournable en matière de construction et autorise une entreprise à déléguer la réalisation technique de certains lots. Il n’en demeure pas moins que l’entrepreneur principal devra répondre face au maître d’ouvrage des malfaçons imputables à son sous-traitant. L’entrepreneur principal demeure, en effet, le contractant du maître de l’ouvrage et peut […]
Dans son arrêt du 26 janvier 2017 (Chambre civile 3, numéro de pourvoi: 15-27580), la Cour de cassation rappelle la spécificité des règles du bail professionnel régi par la 6 juillet 1989. Elle énonce ainsi que seule la prescription édictée par l’article 7-1 de ladite loi est applicable à l’action en recouvrement des loyers impayés, […]